Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'Azur Étude Thermique et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations d'études. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Application des conditions
« Azur Étude Thermique » ou « le prestataire » désigne l'entreprise ROMAN AZUR ETUDE THERMIQUE, entreprise individuelle (EI), SIRET 811 151 786 00084, TVA FR74 811 151 786, Centre d'affaires Le Forum, 33 boulevard du Général Leclerc, 06240 Beausoleil.
« Le client » désigne la personne physique ou morale qui accepte le devis et les présentes CGV.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le prestataire et mentionnées sur le devis. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Article 3 – Devis et commande
Toutes les prestations font l'objet d'un devis établi à partir des plans et informations transmis par le client. Le devis précise le contenu de la mission, les phases (dépôt de permis, déclaration d'ouverture de chantier, etc.), le prix et le délai de réalisation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme à réception du devis daté et signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 9.
Dans le cadre de l'Accompagnement complet, la partie étude et la partie mesure (tests d'étanchéité à l'air et des réseaux de ventilation, attestation de fin de chantier) sont réalisées par deux entreprises différentes et non commissionnées, chacune émettant son propre devis. Azur Étude Thermique n'est engagée que sur les prestations figurant sur son propre devis.
Article 4 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par courrier ou e-mail adressé au prestataire.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès.
Article 5 – Données d'entrée et quantitatifs
Les études sont réalisées sur la base des plans, descriptifs et informations fournis par le client et ses intervenants (architecte, constructeur, économiste, bureau d'études structure, entreprises).
Pour l'analyse du cycle de vie (ACV) RE2020, la précision des quantitatifs et des références des produits (marque et référence) conditionne directement le résultat. En l'absence de ces informations, des données par défaut, plus pénalisantes, sont utilisées. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un résultat découlant d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.
Article 6 – Modifications
Toute modification de plan ou de conception demandée par le client après le démarrage de l'étude peut entraîner une facturation complémentaire et un nouveau délai de réalisation. Le nombre de mises à jour éventuellement incluses est précisé sur le devis.
Article 7 – Délai de réalisation
Le délai court à compter de la réception de la commande ferme, de l'acompte éventuel et de la totalité des informations techniques nécessaires. L'envoi de nouvelles informations ou la modification des informations en cours d'étude relance ce délai.
Le délai est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire. Son dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni à l'annulation de la commande.
Article 8 – Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Les informations figurant sur le site internet sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 9 – Conditions de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'Azur Étude Thermique.
- Maison individuelle et extension : sauf mention contraire sur le devis, le paiement est effectué à la commande, avant le démarrage de l'étude.
- Autres projets : un acompte de 30 % du montant TTC est versé à l'acceptation du devis. Le solde est payable à 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.
Les paiements ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés sans accord écrit du prestataire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Les livrables (rapports, attestations, fichier RSEE) sont transmis après règlement des sommes exigibles.
Article 10 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans rappel à compter du jour suivant la date d'échéance.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
Article 11 – Remises
Azur Étude Thermique peut, à sa seule appréciation, accorder des remises quantitatives (volume de projets), qualitatives (contreparties précises du client) ou promotionnelles (opération ponctuelle).
Article 12 – RE2020 : attestations et fin de chantier
Les attestations de dépôt de permis sont établies à partir du projet tel que défini au moment de l'étude. La conformité du bâtiment à la RE2020 en fin de chantier dépend de la bonne mise en œuvre des solutions retenues (isolants, menuiseries, équipements, étanchéité à l'air, ventilation) par les entreprises.
L'attestation de fin de chantier est établie par un professionnel habilité, indépendant du bureau d'études, à partir de l'étude et de l'ACV mises à jour, des tests réalisés et des justificatifs fournis par le maître d'ouvrage. Ce professionnel doit valider la cohérence entre le récapitulatif standardisé (fichier RSEE) et les produits effectivement mis en œuvre.
Le maître d'ouvrage est invité à faire valider ses choix de matériaux et d'équipements avant de les commander. Azur Étude Thermique ne peut être tenue responsable, ni rembourser, des matériels déjà achetés en cas de refus de l'organisme ou du professionnel chargé de l'attestation.
Article 13 – Fonds vert : rénovation des bâtiments publics
L'étude thermique de rénovation énergétique vérifie, à partir des travaux décrits dans le devis joint au dossier, l'atteinte d'un gain énergétique d'au moins 40 % et, a minima, de l'étiquette DPE C. Elle ne garantit pas l'obtention de la subvention, dont l'attribution relève de l'autorité compétente. Toute modification des travaux par rapport au devis étudié peut nécessiter une mise à jour de l'étude.
Article 14 – Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les consommations calculées sont conventionnelles : elles résultent de la méthode réglementaire et ne constituent pas une garantie des consommations réelles, qui dépendent notamment de l'usage du bâtiment, des conditions climatiques et de la qualité de mise en œuvre.
Azur Étude Thermique est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle (police n° 85959ZJ, MIC Insurance Company) ; l'attestation est fournie sur simple demande.
Article 15 – Obligations du client
Le client s'assure, avant la commande, que la prestation répond à ses besoins et informe sans délai le prestataire de toute inadéquation. Il transmet des informations exactes et complètes, ainsi que tout justificatif nécessaire en fin de chantier.
Toute réclamation sur la conformité de la prestation doit être adressée dans les 30 jours suivant sa complète réalisation.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les rapports, notes de calcul et fichiers produits restent la propriété intellectuelle d'Azur Étude Thermique. Le client dispose d'un droit d'utilisation limité au projet concerné. Toute réutilisation pour un autre projet ou à des fins commerciales nécessite l'accord écrit préalable du prestataire.
Article 17 – Résiliation
Hors droit de rétractation (article 4), la résiliation du contrat par le client s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée au prestataire. Les prestations réalisées jusqu'à la réception de ce courrier restent dues.
Article 18 – Données personnelles
Les données communiquées par le client sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation commerciale et la réalisation des prestations. Le client dispose des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, détaillés dans les mentions légales.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français ; seule la version française fait foi.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Nice. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Version en vigueur au 1er novembre 2026.