Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations des clients et du vendeur dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes.

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

"Azur étude thermique" ou "le vendeur" ou "le prestataire" est défini ci-dessous comme étant l'entreprise ROMAN AZUR ETUDE THERMIQUE EIRL identifié sous le numéro SIRET 81115178600027.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Azur étude thermique.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur le site « www.azur-etude-thermique.fr» ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Azur étude thermique, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

Article 3 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le client résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement).

Toute commande peut être annulée ou modifiée par le client, mais uniquement par courrier à Azur étude thermique, 7 place Ile de Beauté, 06300 NICE et courriel à destination de Azur étude thermique par le biais de l’envoi d’un email à contact@azur-etude-thermique.fr et avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Article 4 – MODIFICATIONS

Toute modification de plan demandée par le client peut entrainer une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Pour les packs "Sérénité", "Proximité" et "SRT100", la  réalisation des 3 premières modifications d’étude gratuite du fait du client (hors modification de plan), peut impliquer un nouveau délai de réalisation. Au-delà de ces 3 modifications, toute modification demandée par le client peut entrainer une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Article 5 – REMBOURSEMENTS

Le cadre des conditions éventuelles de remboursement d'une commande est défini dans l'Article 3 ci-dessus.

Article 6 – CONDITION DE PAIMENT

Le règlement de la commande s’effectuera par les moyens suivants :

  • Carte bancaire en ligne
  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire à l’ordre d’Azur étude thermique

Sauf stipulation contraire, pour une maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude.

Pour tout autre projet, un acompte de 30% du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé au moment de l’acceptation du devis. Le délai de paiement du solde est fixé à 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code du commerce), mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur qui sera alors explicitement indiqué.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 7 – PENALITE DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

En cas de retard de paiement, le taux de pénalité de retard est fixé à une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5, tout retard de paiement entraine de plein droit, pour les professionnels, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du règlementent portée sur la facture.

Article 8 – BAREME DE PRIX

Le prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Les prix indiqués sur le site www.azur-etude-thermique.fr sont garantis pour une maison d’une surface habitable inférieure à 200 m². Au-delà de 200m², la tarification se fera uniquement sur Devis (sur la base d'un surcout de 20% au prix indiqué sur le site www.azur-etude-thermique.fr par tranche de 50m² de surface habitable)

Article 9 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par Azur étude thermique pour tout paiement anticipé.

Article 10 – RABAIS ET RISTOURNES

Azur étude thermique peut de sa seule décision accorder des remises :

  • Quantitatives, qui peuvent rémunérer le volume d’achat.
  • Qualitatives, offertes en contrepartie de fonctions précises assurés par l’acheteur.
  • Promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier.

Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Azur étude thermique et à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Nice.

Article 12 – DELAI DE REALISATION

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout évènement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

Le prestataire ne procèdera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ces obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et son obligation de paiement du prix contractuel des prestations à l’égard de Azur étude thermique. Dans le cas de l’envoi de nouvelles informations techniques ou de la modification de ces informations techniques pendant la durée du délai de réalisation, le délai de réalisation sera relancé.

Article 13 – DENONCIATION DU CONTRAT

La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à destination de Azur étude thermique, 7 place Ile de Beauté, 06300 NICE. Le contrat est, en ce cas considéré comme rompu à la réception par Azur étude thermique de cette lettre  si le client l’informe de sa décision et si la prestation n’a pas été exécutée (Cf Article 3) entre l’envoi et la réception de cette lettre. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.

Article 14 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les services sur le site internet.

Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins.

Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fourni sans en avertir Azur étude thermique et en ayant obtenu son accord.

Article 15 – SECURITE INFORMATIQUE

Azur étude thermique s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques d’écoulant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site internet.

Azur étude thermique décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

Article 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Azur étude thermique se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité de Azur étude thermique ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre Azur étude thermique et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Nice.

Article 18 – INFORMATIONS PESONNELLES

Les données personnelles, communiquées à Azur étude thermique par le client, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées.

Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent par le biais de l’envoi d’un email à contact@azur-etude-thermique.fr ou en écrivant à Azur étude thermique, 7 place Ile de Beauté, 06300 NICE.

 Article 19 – CERTIFICATIONS

Les études thermiques produites par Azur étude thermique peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou Cerqual dans le but d’une labellisation de bâtiments ou la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique.

Azur étude thermique ne peut être tenue responsable et ne pourra rembourser le matériel en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mit en œuvre conformément à l’Arrêté du 11 novembre 2011 chapitres 2.